Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?
Source; Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions.
Le passe sanitaire consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire.
Quels sont les professionnels concernés ?
À compter du 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers doivent présenter leur passe sanitaire à leur employeur, sauf lorsque leur activité se déroule :
Ne sont pas soumis à l'obligation du passe sanitaire :
Dans quels lieux ?
Les lieux et événements concernés sont les suivants :
Rappel : Depuis le 7 août 2021, les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, soumis à l'obligation vaccinale , doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Ces derniers ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée, ne sont pas obligés d'être vaccinés mais ils devront présenter leur passe sanitaire à compter du 30 août 2021.
Si vous n'êtes pas en possession du passe sanitaire à compter du 30 août 2021
Si, à partir du 30 août 2021, votre poste est concerné par le passe sanitaire obligatoire, que vous n'êtes pas en possession de l'un de ces documents et que vous ne choisissez pas, en accord avec votre employeur, de vous mettre en congé, votre employeur vous notifie par tout moyen la suspension de vos fonctions ou de votre contrat de travail. Vous n'êtes plus rémunéré. Cette suspension prend fin dès que vous présentez l'un de ces 3 justificatifs.
Si la suspension de votre contrat de travail ou de vos fonctions se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, votre employeur vous convoque à un entretien pour examiner avec vous les moyens de régulariser votre situation. La possibilité de vous affecter temporairement sur un poste non soumis à l'obligation de détenir un passe sanitaire (par exemple, un poste sans contact avec le public, une adaptation de votre poste en télétravail) est notamment examinée.
Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
A savoir : Dans le cadre de l'extension du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale, le ministère du Travail met à disposition des employeurs et des salariés un questions-réponses relatif à l'obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions
Textes de loi et références
Et aussi
Pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15104?xtor=EPR-100